Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03038
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 461 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/03038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5HF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024
Date de saisine : 19 Février 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété
Décision attaquée : n° 22/56534 rendue par le Président du TJ de [Localité 3] le 15 Janvier 2024
Appelante :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, RCS PARIS 582 098 026, représentée par Me Sandrina GASPAR FERREIRA de la SELEURL SEGAFE, avocat au barreau de PARIS, toque : G480
Intimées :
S.C.I. SCI LOUVRE XV, RCS de Paris sous le n°895 265 932, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240159
S.A.R.L. ADG, RCS de Paris sous le n°520 041 906, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240159
S.A.S. EDUHORIZONS, RCS de Paris sous le n°893 434 803, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240159
S.A.S.U. ESPIC, RCS de Paris sous le n°852 925 122, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240159
S.A.R.L. ELITECH, RCS de Paris sous le n°509 723 607, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240159
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 5 février 2024 par LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] PARIS à l'encontre d'une ordonnance de rendue le 15 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions des intimées rendue le 24 septembre 2024,
Vu la requête en déféré déposée le 11 octobre 2024 par les intimées,
Vu la demande conjointe de retrait du rôle formée le 8 novembre 2024,
Vu le retrait du rôle ordonné par la chambre devant laquelle la requête a été déférée,
Vu la demande de retrait du rôle remise et notifiée le 12 novembre 2024 par l'appelant dans la présente affaire, indiquant que les parties se sont rapprochées en vue d'un accord,
Vu la demande de retrait du rôle remise et notifiée le 14 novembre 2024 par les intimées, indiquant également que les discussions entre les parties en vue d'un accord amiable étaient toujours en cours,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité conjointement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire enrôlée sous le n°RG 24/03038 du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 19 novembre 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/03038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.