Demande relative à un droit de passage

CF/LCC

Numéro 24/03509

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 novembre 2024

Dossier : N° RG 24/01140

N° Portalis DBVV-V-B7I-I2KQ

Affaire :

Commune [Localité 9]

C/

[E] [S]

[Y] [W]

[Z] [O]

[B] [O]

[J] [O]

[M] [O]

[X] [O]

[P] [O]

[C] [O]

[V] [R]

[N] [I]

[L] [G]

Commune [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, Présidente de la chambre,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 06 novembre 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [E] [S]

[Adresse 22]

[Localité 5]

Représenté par Me Yasmina CLAUDIO de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 18]

[Localité 1]

Représenté par Me Yasmina CLAUDIO de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 16]

[Localité 1]

Représenté par Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

Monsieur [B] [O]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Monsieur [J] [O]

[Adresse 17]

[Localité 7]

Monsieur [M] [O]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Monsieur [X] [O]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représenté par Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

Madame [P] [O]

[Adresse 19]

[Localité 6]

Monsieur [C] [O]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Madame [V] [R]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Monsieur [N] [I]

[Adresse 20]

[Localité 1]

Représenté par Me Yasmina CLAUDIO de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [L] [G]

[Adresse 23]

[Localité 4]

Représenté par Me Yasmina CLAUDIO de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Commune [Localité 10]

[Adresse 13]

[Localité 3]

INTIMES

* * *

Vu la déclaration d'appel (RG n°24/1140) formée le 16 avril 2024 par la commune [Localité 9] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 26 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [Z] [O] et M. [A] [O], M. [C] [O], la commune [Localité 9], la commune de Beguios, Mme [V] [R], M. [M] [O], M. [J] [O], Mme [P] [O] et M. [B] [O] à M. [E] [S], M. [Y] [K], M. [N] [I], M. [L] [G] ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 22 août 2024 aux termes desquelles la commune de [Localité 8] Succos déclare se désister de son appel à l'égard de l'ensemble des parties. Elle sollicite également qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions du 29 octobre 2024 de M. [Z] [O] et de M. [A] [O] qui ont accepté le désistement et conclu au désistement de leur appel incident et demandé à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Vu les conclusions de M. [E] [S], M. [Y] [W], M. [N] [I], M. [L] [G] du 30 octobre 2024 déclarant accepter le désistement mais demandant à ce que les dépens soient à la charge des appelants principal et incident.

Vu l'absence de constitution des autres intimés, messieurs [B], [J], [M], [C] [O], de mesdames [P] [O] et [V] [R], la commune de [Localité 10],

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que la commune de [Localité 9] se désiste de son appel principal et que messieurs [A] et [Z] [O] se désistent de leur appel incident qui est parfait en l'état, puisque les intimés concernéspar les désistements n'ont pas formulé de réserve ou demande à l'exception des dépens. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens. Les dépens seront donc supportés par l'appelant principal la commune de [Localité 8] Succos et par les appelants incidents messieurs [A] et [Z] [O].

PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, Présidente de la chambre,

CONSTATE le désistement de l'appel RG n°24/1140 formé le 16 avril 2024 par la commune Amorots Succos à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 26 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

CONDAMNE la commune de [Localité 8] Succos et messieurs [A] et [Z] [O] aux dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 21], le 19 novembre 2024.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Ludovic CHARRASSIER-CAHOURS Caroline FAURE