Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01777
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 516 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/LCC
Numéro 24/03510
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 19 novembre 2024
Dossier : N° RG 24/01777
N° Portalis DBVV-V-B7I-I4FM
Affaire :
[P] [X]
[H] [X] épouse [K]
C/
S.A.R.L. CAFE D POTES
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, Magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
à l'audience des incidents du 06 novembre 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]/France
Représenté par Me Adrien VILLE OSPITAL, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame [H] [X] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]/France
Représentée par Me Adrien VILLE OSPITAL, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTS
ET :
S.A.R.L. CAFE D POTES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
* * *
Vu la déclaration d'appel (RG n°24/1777) formée le 21 juin 2024 par M. [P] [X] et Mme [H] [X] épouse [K] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans un litige opposant M. [P] [X] et Mme [H] [X] épouse [K] à la SARL Café D'Potes.
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 20 septembre 2024 aux termes desquelles M. [P] [X] et Mme [H] [X] épouse [K] déclarent se désister de leur appel à l'égard de la SARL Café D'Potes. Ils sollicitent également que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Vu les conclusions de la SARL Café D'Potes qui a accepté le désistement mais maintenu une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que M. [P] [X] et Mme [H] [X] épouse [K] se désistent de leur appel qui est parfait en l'état, puisque l'intimée concernée par le désistement n'a pas formulé de réserve ou demande à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
L'équité commande d'allouer à la SARL Café D'Potes une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Caroline Faure, Magistrate chargée de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG n°24/1777 formé le 21 juin 2024 par M. [P] [X] et Mme [H] [X] épouse [K] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que les appelants supportent la charge des dépens d'appel,
CONDAMNE M. [P] [X] et Mme [H] [X] épouse [K] à payer la SARL Café D'Potes une indemnité de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 5], le 19 novembre 2024
LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
Ludovic CHARRASSIER-CAHOURS Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/01777.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.