Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04147
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/04147 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7O4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de la saisine : 11 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 13 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240532
INTIMES
[S] [J]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24224
[C] [J]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24224
S.E.L.A.R.L. AXYME pris es qualité de Mandataire liquidateur de la société OPEN ENERGIE, n'ayant pas constitué avocat
--------------------------------------------------------------------------
ORD 180
Par déclaration du 11 juillet 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a relevé appel d'un jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à M. [S] [J], Mme [E] [J] et la société Axyme.
Par conclusions du 10 octobre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a déclaré se désister de son appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société BNP Paribas Personal Finance ne contient aucune réserve.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société BNP Paribas Personal Finance à l'encontre de M. [S] [J], Mme [E] [J] et la société Axyme.
DÉCLARONS la cour dessaisie de cette instance.
CONDAMNONS la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens d'appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
RENNES, le 19 Novembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat [V] [R] [M]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
22/10/2026MOTIFS Sur la demande en nullité absolue du contrat de vente : Les articles 1162 et 1179 du code civil stipulent que: “Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parti…
Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la demande de résolution du contrat de louage : Il ressort des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave et qu’elle met fin au contr…
Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
19/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de prononcé de la nullité pour dol du contrat de mandat. Aux termes de l’article 1984 alinéa 1er du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire q…
Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/04147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.