Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02103
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02103 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV2J
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00163
S.A.R.L. INNOPROD MEDICAL
[Adresse 1],
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-Laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 14 Juin 2024 par laquelle la S.A.R.L. INNOPROD MEDICAL a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 16 Mai 2024 l'opposant à M. [Y] [I],
vu les conclusions du 23 octobre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 13 novembre 2024 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement et se désister de son appel incident,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. INNOPROD MEDICAL, de M. [Y] [I] et le dessaisissement de la cour,
Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5] le 19 Novembre 2024
La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/02103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.