Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06049 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBL

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 Novembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06049 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBL dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15390

Représentant : Me Karim BOUANANE de l'ASSOCIATION LEGITIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 -

APPELANTE

ET

Monsieur [S] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME DEFAILLANT

Vu l'appel relevé par la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT de la décision rendue le 27 Juin 2024 par le Tribunal de proximité d'ANTONY dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [H],

Attendu que la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT a signifié le 15 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 19 Novembre 2024.

La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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