Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/04996 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4X2 Minute N°24/00846

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 22 Octobre 2024

Le 22 Octobre 2024

Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 11 octobre 2024 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 16 octobre 2024 , notifié à Monsieur X se disant [N] [H] le 19 octobre 2024 à 09h44 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. X se disant [N] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 octobre 2024 à 16h28

Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 21 Octobre 2024, reçue le 21 Octobre 2024 à 15h59

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [N] [H] né le 25 Août 1999 à BAMAKO (MALI) de nationalité Malienne

Assisté de maître BEAUFRETON Chloé , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur X se disant [N] [H] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

maître BEAUFRETON Chloé en ses observations.

M. X se disant [N] [H] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes du l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »

L’article R.122-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers « le préfet de département et, à Paris, le préfet de police » sont compétents.

Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.

En l’espèce, il ressort des mentions de l’arrêté portant placement en rétention de Monsieur [H] [N] que l’acte a été signée par Monsieur [K] [B]. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfecture n’a pas fourni la délégation de signature octroyant compétence à Monsieur [K] [B] pour signer un tel acte.

Dans son arrêté de placement en rétention, il n’est nullement visé la délégation de signature concernant Monsieur [K] [B] de telle sorte que même si l’arrêté portant délégation de signature a régulièrement été publié, il n’est pas possible de retenir que celui-ci avait compétence pour signer l’arrêté contesté.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de nullité soulevés, il convient de déclarer illégale la décision de placement prise à l’encontre de l’étranger.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/04996 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/04997 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/04996 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4X2 ;

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [H]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([email protected]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 22 Octobre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Octobre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.