Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Copropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicatSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11727
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/11727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXMQ
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/ M239
Affaire :
Mme [Z] [E] EPOUSE [U]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
M. [V] [U]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
M. [S] [U]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
S.A. BORNE ET DELAUNAY
Syndic. de copro. LE [Localité 6] pris en la personne de son syndic, la SA CABINET TABONI
Intimées
Me Henri-charles [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,
Vu l'avis de caducité du 29 Octobre 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 18 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/11727.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.