Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12937
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/12937 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZR
Ordonnance n° 2024/M237
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VERCORS
représenté par son Syndic en exercice, la SOCIETE DE GERANCE DU CABINET [U], à l'enseigne CABINET [U] ' FONCIERE NICOISE DE PROVENCE,
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SOCIETE DE GERANCE DU CABINET [U] exerçant sous l'enseigne CABINET [U] ' FONCIERE NICOISE DE PROVENCE
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [V] [L]
Mme [X] [B] [C]
Intimées
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VERCORS, S.A.S. SOCIETE DE GERANCE DU CABINET [U], appelantes contre [V] [L], [X] [B] [C], intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12937 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 18 Novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18/11/2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/12937.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.