Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00493
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
15 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYDW
lz
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYDW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-001760 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
APPELANT
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.S. [8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Par conclusions déposées le 24 juillet 2024, Maître Pauthier, conseil de Mme [C] [B], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'égard de la SAS [8] évoquant l'existence d'un accord entre les parties. Les conclusions déposées le même jour, Me Chesneau, conseil de la SAS [8], font également état d'un accord.
Il convient, tout d'abord, de constater que l'accord évoqué par les parties n'est pas soumis au conseiller de la mise en état pour une éventuelle homologation.
Par ailleurs, il est constant qu'il n'existe aucune demande à l'encontre de M. [L] [B], intimé non constitué.
Par conséquent, au regard de l'indivisibilité du litige, il convient de constater le désistement de Mme [C] [B] de son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Vesoul rendu le 19 janvier 2024.
La SAS [8] et Mme [B] ont, dans leurs écritures respectives, accepté de partager les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier,
Constate le désistement d'appel de Mme [C] [B].
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Conseiller
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'e…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétent…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
17/09/2026MOTIFS L’article L 267 du code des procédures fiscales dispose: “ Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales …
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
15/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte d'un bordereau de communication de pièces en date du 3 juillet 2026 que la SCI [1] a produit et communiqué à ses adversaires : - Pièce n°1 : extrait Kbis de la SCI [1]. - Pièce n°2 : statuts de la SCI [1]. - Pièce n°3 : extra…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/00493.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00493. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.