Demande relative aux élections des conseillers prud'hommes
Elections professionnellesDemande relative aux élections des conseillers prud'hommesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02531
- Formation
- 5ème chambre sociale PH
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 680 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02531 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI4N
RG:
PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 2] - CIVIL
C/
[T]
Grosse délivrée le 18 NOVEMBRE 2024 à :
- Le parquet Général
- Monsieur [T]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2024
SUR REQUÊTE DU PARQUET GENERAL
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience tenue en chambre du conseil le 02 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
LE REQUERANT :
PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 2] - CIVIL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté à l'audience du 02 octobre 2024 par M. Isabelle TOURN (Membre du parquet Général)
LE REQUIS :
Monsieur [N] [T]
né le 02 Mai 1975 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni présent ni représenté
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par requête en date du 04 juillet 2024, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, saisi d'un procès verbal de refus de service dressé le 12 avril 2024 par le président du conseil de prud'hommes de Nîmes, demande à la cour de déclarer M. [N] [T], nommé en qualité de conseiller prud'hommes, section industrie, par arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller prud'homme pour refus de service sur le fondement des articles L. 1442-12 et D. 1442-20 du code du travail.
Le procureur général a développé à l'audience les motifs de sa requête et demandé que M. [N] [T] soit déclaré démissionnaire d'office.
M. [N] [T] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué à l'audience, l'accusé réception de sa convocation ayant été retourné avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
L'examen de l'affaire a été appelé à l'audience du 02 octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article L 1442-12 du code du travail 'tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire'.
L'article D.1442-20 du même code précise :
Le président constate le refus de service d'un conseiller prud'homme prévu à l'article L1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre.
Selon un procès verbal de refus de servir en date du 12 avril 2024, Mme [L] [R], vice-présidente du conseil de prud'hommes de Nîmes, atteste que M. [N] [T], nommé en qualité de conseiller prud'hommes, section industrie, par arrêté du 12 décembre 2023 pour le mandat prud'homal 2023-2025, n'a jamais répondu à plusieurs sollicitations du conseil (19 décembre 2024, 22 décembre 2024, courriel du 03 janvier 2024 portant rappel de la convocation pour la prestation de serment, courriel du 3 janvier 2024 portant constitution du dossier administratif) et ne s'est pas présenté à convocation de prestation de serment en date du 15 janvier 2024.
Il ne s'est pas présenté suite au courriel du 15 mars 2024 le convoquant auprès des chefs de juridiction du conseil de prud'hommes pour prendre acte du refus de servir.
L'avis de la vice-présidente du conseil de prud'hommes de Nîmes a été pris.
L'avis du président et de la vice-présidente de la section industrie a été pris confirmant le refus de servir.
L'intéressé ne s'est pas présenté devant la présente juridiction.
Le manquement de ce conseiller prud'homme à ses devoirs met la juridiction en difficulté pour
assurer son fonctionnement dans des conditions normales et la procédure prévue ayant été respectée, il doit donc être déclaré démissionnaire d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt de défaut, rendu publiquement en dernier ressort
Déclare M. [N] [T] démissionnaire d'office de sa qualité de conseiller prud'homme du conseil de prud'hommes de Nîmes
Condamne M. [N] [T] aux éventuels dépens.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/02531.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02531. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.