Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 21/21401
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
Affaire : [M] [P] c) [V] [U] [S] [P], [D] [P], S.A.S. [6], immatriculée au RCS de NANTERRE n° [N° SIREN/SIRET 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.C. [5], immatriculée au RCS de NANTERRE n°[N° SIREN/SIRET 3] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° RG 21/21401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZL5
Décision : Arrêt du 22 Novembre 2023
ORDONNANCE DE PROVISION COMPLÉMENTAIRE
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Vu les opérations d'expertise en cours,
Vu la demande de Monsieur [H] [G],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la provision initiale est devenue insuffisante ; qu'il convient d'ordonner le versement d'une provision complémentaire d'un montant de 54 000 euros mis à la charge de [M] [P] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
FIXONS à la somme de 54 000 euros le complément de la provision à verser dans cette affaire par [M] [P]
DISONS que cette somme devra être versée avant le 11.09.2024 directement entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel ;
DISONS qu'en l'absence de versement de cette consignation complémentaire, il sera demandé à l'expert de déposer son rapport en l'état.
Fait à Paris, le 11 Juillet 2024
Le magistrat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
MEE-expertise. La juridiction a statué le 11 juillet 2024, sous le numéro 21/21401.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/21401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.