Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/20153
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 122 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
Affaire : [X] [J] [B] [Y] c) [A] [U] [I] [F]
N° RG 22/20153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYWX
Décision du 26 Septembre 2023
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
DE LA MISSION
(MEDIATION)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 26 Septembre 2023
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats et le médiateur sollicitent un délai complémentaire pour diligenter la mission ;
Attendu qu'il convient, eu égard aux explications fournies, de faire droit à la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS que le délai accordé à Mme [T] [H] épouse [K] [L] pour effectuer sa mission est prorogé jusqu'au 23.04.2024
Fait à Paris, le 23.01.2024
Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
MEE-expertise. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 22/20153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/20153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.