Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 23/03288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHELA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023

Date de saisine : 23 Février 2023

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

Décision attaquée : n° 2022F00101 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 22 Décembre 2022

Appelante :

S.A.R.L. EUROPE SPA, représentée par Me Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347 substitué à l'audience par Me Miléna LETINAUD, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230243, ayant pour avocat plaidant Me Rémi GIRARD de la SELEURL Cabinet Rémi GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0520

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par la société Europe Spa par voie d'assignation du 7 janvier 2022, le tribunal de commerce d'Évry a, par jugement contradictoire en date du 22 décembre 2022 :

' Débouté la société Europe Spa de sa demande d'extinction de sa créance et de voir la société CA Consumer Finance condamnée à lui payer la somme de 23 870 euros ;

' Condamné la société Europe Spa à verser à la société CA Consumer Finance la somme de 26 673,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

' Dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire ;

' Condamné la société Europe Spa à verser à la société CA Consumer Finance la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Débouté les parties de leurs autres demandes ;

' Condamné la société Europe Spa aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 9 février 2023, la société Europe Spa a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 18 septembre 2023, la société anonyme CA Consumer Finance demande au magistrat chargé de la mise en état de :

-constater que la Sarl Europe SPA n'a pas procédé à l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 22 décembre 2022 par le Tribunal de commerce d'Evry ;

-prononcer en conséquence la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;

-juger que la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ne pourra se faire que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

-condamner la Sarl Europe SPA à verser à CA Consumer Finance la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Elle fait valoir en substance que la condamnation prononcée contre la société Europe Spa par le tribunal de commerce d'Évry le 22 décembre 2022 est de plein droit exécutoire à titre provisoire, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 15 septembre 2023, la société à responsabilité limitée Europe Spa demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- débouter la SA CA Consumer Finance de son incident ;

- condamner la société Crédit Agricole Consumer Finance à payer à la société Europe SPA la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- condamner la société Crédit Agricole Consumer Finance au paiement des entiers dépens de l'instance.

Elle fait valoir en substance qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

SUR CE,

En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter s'apprécient au moment où le juge statue.

Le jugement a été signifié le 6 mars 2023 et il incombe à la société Europe Spa de s'acquitter de la somme en principal de 26 673,07 euros, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Europe Spa expose que :

' sa situation de trésorerie cumulée au 21 juillet 2023 est débitrice de la somme de 47 401,66 euros ;

' une procédure de recouvrement a été initiée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le remboursement de l'exonération exceptionnelle covid ainsi que de l'aide au paiement des cotisations durant la période covid pour un montant de 70 940,00 euros.

La société Europe Spa produit une attestation de son expert-comptable du14 septembre 2023. Celui-ci atteste que la situation de trésorerie cumulée de la société Europe Spa la met dans l'incapacité d'exécuter la décision. Il expose qu'est en cours une procédure de recouvrement initiée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour un montant global de 70 940 euros, et conclut que la société Europe Spa va au-devant de problèmes de trésorerie importants en cas d'exigibilité immédiate de ces montants.

En considération de la situation de trésorerie de la société Europe Spa, il apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, au regard du droit d'appel qu'elle entend exercer. Il n'y a pas lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle de la cour.

La société CA Consumer Finance qui succombe est condamnée aux dépens de l'incident.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société CA Consumer Finance de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ;

Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens de l'incident ;

Rejette la demande de la société Europe Spa présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 03 octobre 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état