Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01982 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYMS NAC: 38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8

ORDONNANCE DU 18 Novembre 2024

Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 14 Octobre 2024 exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

M. [M] [L] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] - ALGÉRIE, demeurant [Adresse 4]

Mme [K] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentéS par Maître Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 480, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS, RCS PARIS 662 042 449., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 93, et Maîrez Nicolas BAUCH LABESSE, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. BARCLAYS BANK IRELAND PLC, RCS PARIS 842 837 080., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 441, et Maître Aurélien CHARDEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

Par actes de commissaire de justice du 2 avril 2024, les époux [L] ont fait assigner la SA BNP PARIBAS et la société de droit irlandais BARCLAYS BANK IRELAND PLC pour engager leur responsabilité à l'occasion de la réalisation d'investissements qualifiés de frauduleux à partir de leur compte tenu par la banque Française et à destination du compte tenu par la banque irlandaise. Ils se fondaient à titre principal sur le dispositif dit LCB-FT. La BNP PARIBAS a saisi le juge de la mise en état de conclusions tendant à ce que les demandes fondées sur les articles L.133-18 du CMF soient déclarées irrecevables car forcloses par application de l'article L.133-24 du même. Elle demande la somme de 2 000 E pour ses frais de conseil. Les époux [L] ont conclu que l'incident était devenu sans objet dès lors que par conclusions au fond, notifiées le 7 octobre 2024, ils avaient abandonné le fondement litigieux. La banque a maintenu sa demande au titre des frais de conseil. La société de droit irlandais n'a pas conclu.

DISCUSSION

Il est acquis que l'incident est devenu sans objet. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe. DIT l'incident sans objet. DIT n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 13 janvier 2025 à 8 h 30 et fait injonction à la SA BNP PARIBAS de conclure pour cette date à défaut de quoi l'affaire sera, en ce qui la concerne clôturée en l'état.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT