Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01613
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] --------------
Tél . 03.88.75.27.40
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 24/01613 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEWP
Le 13 Novembre 2024
Nous, Gaëlle TAILLE, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 08 Novembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant M. [Z] [T] né le 27 Octobre 1974 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] ;
Vu le certificat médical en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 12 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;
Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 12 novembre 2024, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [Z] [T] ;
Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;
CONSTATONS que la requête présentée par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant M. [Z] [T] né le 27 Octobre 1974 à [Localité 7] est devenue sans objet.
Le Juge des Libertés et de la Détention copie transmise par courriel le 13 Novembre 2024 à : - Ministère Public, - Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 5], - Me Manon ZIMMER, Conseil de [Z] [T]
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ; - Copie transmise à M. [Z] [T] par LS ; Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/01613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.