Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02694
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 14 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 24/02694 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZL6
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. VISO REAL ESTATE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. BY LOKEYS prise en la personne de son représentant légal en exercice Chez M. [G] [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 17 Juin 2024, la S.C.I. VISO REAL ESTATE a fait convoquer la S.A.R.L. BY LOKEYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Novembre 2024;
La S.C.I. VISO REAL ESTATE, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.R.L. BY LOKEYS n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. VISO REAL ESTATE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2024 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me CHOUMAN + SARL BY LOKEYS Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24/02694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.