Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01238 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI5V CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE “LES PHILIPPINES T3" SIS 7 PLACE SALVADOR ALLENDE - 94000 CRETEIL C/ [W] [T] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. DE LA RESIDENCE “LES PHILIPPINES T3" SIS 7 PLACE SALVADOR ALLENDE - 94000 CRETEIL,représenté par son son syndic la SARL CLARDIM, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 502 320 286, dont le siège social est sis 22 boulevard de Stalingrad - 92320 CHATILLON

représenté par Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0100

DEFENDEUR

Monsieur [W] [T] [P] né le 15 Août 1985 à BESHSHAHR (IRAN), demeurant Bâtiment B1 - 44 rue Cluseret - 92150 SURESNES

ni comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Philippines T3 sis 7 place Salvador Allende 94000 Créteil a fait assigner Monsieur [W] [T] [P] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de ses charges de copropriété.

Par message RPVA du 18 octobre 2024, le demandeur a indiqué se désister de son instance et de l’action engagée, la dette ayant été réglée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – sur le désistement d'instance et d’action :

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Philippines T3 sis 7 place Salvador Allende 94000 Créteil se désiste de son instance et de son action.

Il convient de constater que le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Philippines T3 sis 7 place Salvador Allende 94000 Créteil, en l’absence de défense au fond ou fin non-recevoir formulée en défense.

2 - sur les dépens :

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Philippines T3 sis 7 place Salvador Allende 94000 Créteil aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Philippines T3 sis 7 place Salvador Allende 94000 Créteil,

CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/01238,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Philippines T3 sis 7 place Salvador Allende 94000 Créteil aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT