Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Novembre 2024

N° RG 22/04325 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J2WH

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) auxavocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [F] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003949 du 17/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (MARCORY) COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/007882 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Jean-marie BERTHELOT, Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial des époux ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux Madame [F] [Y] et Monsieur [B] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 septembre 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [F] [D] [Y], le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9] (29),

- Monsieur [B] [W] [U], le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [F] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 4 août 2020 ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Madame [F] [Y] au paiement des entiers dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES