Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/35898 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT6A

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 18 novembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M] [Adresse 5] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Clélia RICHARD, Avocat, #D1229

DÉFENDERESSE

Madame [F] [J] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 7]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [O]

LE GREFFIER

[Z] [N]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 10 mai 2023,

DÉCLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 257-2 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [P] [M], Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]

ET DE

Madame [F] [J], Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (Corée du Sud)

Mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 10 mai 2023,

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce

CONSTATE l'absence de demande relative au versement d'une prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,

DIT que Monsieur [M] aura la charge des entiers dépens, et au besoin l'y CONDAMNE,

DÉBOUTE Monsieur [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative du demandeur.

Fait à [Localité 9], le 18 Novembre 2024

Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge