A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/0[Immatriculation 5] Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 22/00601 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXYF

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [J] né le 23 Août 1958 [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne

C/ DEFENDERESSE Organisme [9] [Localité 3] comparante en personne

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : HERAN Claude ZERGUA Malek

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l'issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par notification en date du 28 octobre 2020, la [7] a notifié à Monsieur [M] [J] la guérison de ses lésions fixée au 30 novembre 2020. En conséquence, son taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 0%.

Monsieur [M] [J] a contesté cette decision et a été examiné par le Dr [X], expert en rhumatologie, qui a confirmé la guérison au 30 novembre 2020.

Par lettre en date du 16 juin 2021, Monsieur [M] [J] a contesté, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision initiale, après que la Commission médicale de Recours Amiable saisie par courrier du 23 août 2021 eut laissé sans réponse le recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier,

Monsieur [M] [J] a comparu à l’audience et a sollicité l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle.

La [7] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, est représentée, selon pouvoir, par Madame [Z] [P].

Elle a demandé au tribunal de déclarer irrecevable le recours de Monsieur [M] [J] et de confirmer la guérison au 30 novembre 2020 car ce litige avait déjà été jugé par jugement du Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille le 3 avril 2023 (n° RG 22/01341)

DÉCISION :

Sur la recevabilité

Le nouveau recours de Monsieur [M] [J] a déjà fait l’objet d’un jugement en date du 3 avril 2023 portant le numéro de Répertoire Général 22/01341, aujourd’hui définitif. Ce jugement confirme la guérison au 30 novembre 2020 et déboute Monsieur [M] [J] de son recours contentieux.

Il en résulte que le nouveau recours formé par Monsieur [M] [J] se heurte à l’autorité de chose jugée et est irrecevable.

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront supportés Monsieur [M] [J], partie succombante.

.../...

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, réuni en audience publique à Marseille, le 16 octobre 2024, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe à compter du 15 novembre 2024 ;

DECLARE irrecevable le recours de Monsieur [M] [J] en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement rendu par Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille le 3 avril 2023 (n° RG 22/01341) ayant définitivement tranché le litige à nouveau présenté par Monsieur [M] [J] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [J] aux dépens.

L’agent du greffe du Pôle Social La Présidente

H.DISCAZAUX M-C FRAYSSINET