Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 15 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02555
- Formation
- CTX AIDE SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 531 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]
JUGEMENT N°24/04236 DU 15 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/02555 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BAW
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [M] domicilié : chez MADAME [J] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, représenté par Maitre COURREGES Arianne avocate au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * * [Localité 3] comparante en personne
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,
Assesseurs : HERAN Claude ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Novembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Par courrier daté du 23 mai 2024, Monsieur [L] [M] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, d’un recours tendant à contester la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône du 4 mars 2024 refusant le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire dont il était titulaire.
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 16 octobre 2024.
Monsieur [L] [M] est absent à l’audience mais représenté par Maître COURREGES
La C.P.A.M. des Bouches du Rhône produit toutefois un courrier daté du 11 octobre 2024 dans lequel la caisse défenderesse informe le Tribunal que la décision qui a été contestée par le requérant a été annulée suite à un nouvel examen. La C.P.A.M. des Bouches du Rhône a fait droit au renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire. Elle demande que le litige soit déclaré sans objet.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité
Le présent recours a été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’est contestée par aucune partie.
Le recours sera donc déclaré recevable.
LA DECISION
La C.P.A.M. des Bouches du Rhône fait savoir que la décision du 4 mars 2024 refusant le renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire à Monsieur [L] [M] a été annulée après un nouvel examen par la décision en date du 11 octobre 2024. Elle a fait droit à sa demande de renouvellement à compter du 4 mars 2024.
Le recours RG 24/02555 daté du 23 mai 2024 de Monsieur [L] [M] devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille apparaît dès lors sans objet conformément à ce que conclut la caisse défenderesse dans son courrier du 11 octobre 2024
Sur les dépens :
Le litige ayant été déclaré sans objet suite à l’annulation par la C.P.A.M. des Bouches du Rhône de la décision initialement contestée, les dépens, seront supportés par celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, réuni en audience publique à Marseille, le 16 octobre 2024, par jugement sur pièces réputé contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe à compter du 15 novembre 2024;
Déclare le recours RG 24/02555 du 23 mai 2024 de Monsieur [L] [M] sans objet.
Condamne la CPAM des Bouches du Rhône aux dépens.
L’Agent du greffe La Présidente
H. DISCAZAUX M-C FRAYSSINET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 15 novembre 2024, sous le numéro 24/02555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.