Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 5 septembre 2024
Numéro de rôle: 23/10353
Formation: JCP
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 189 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10353 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWXN

DESISTEMENT

DU : 05 Septembre 2024 DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Représentée par , muni d'un pouvoir de représentation

à :

M. [Z] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Novembre 2023 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 23/10353.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.