Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 29 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09231
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09231 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTOI
Minute n° :
RADIATION
DU : 29 Octobre 2024
DÉCISION DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [R] [H] né le 01 Juin 1989 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
comparant en personne
à :
Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Septembre 2023
Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Chelbia HADDAD Maxime KOVALEVSKY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 octobre 2024, sous le numéro 23/09231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.