Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/11047
- Formation
- Chambre 5/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 600 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 NOVEMBRE 2024
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 23/11047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMIO N° de Minute : 24/01539
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], représenté par Maître [F] [L], Administrateur Judiciaire, agissant en sa qualité d’Administrateur Provisoire à la Copropriété désignée à cette fonction suivant ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 2 janvier 2018 et prorogée suivant ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L179
C/
DEFENDEURS
Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachid HASSAINE de la SELASU SALIH AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240
Madame [D] [H] Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachid HASSAINE de la SELASU SALIH AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/11047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMIO Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Novembre 2024
DÉBATS :
Audience publique du 14 octobre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] (93) a assigné Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H] en paiement de leurs charges de copropriété.
Les défendeurs ont constitué avocat, et ont soulevé un incident aux fins de nullité de l’assignation et de sursis à statuer.
Par conclusions du 27 septembre 2024, Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H] sollicitent du juge de la mise en état de constater leur désistement de l’incident.
Par conclusions 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur le désistement
Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H] se sont désistés de leur incident. Le syndicat des copropriétaires a accepté leur désistement.
Le désistement est dès lors parfait.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’incident.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 à 10 h pour conclusions au fond de Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H]. A défaut de conclusions à cette date, l’affaire sera clôturée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
-Constate le désistement d’incident de Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H],
-Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 à 10 h00 pour conclusions au fond de Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H], à défaut clôture et fixation,
-Réserve les dépens et les autres demandes.
Fait au Palais de Justice, le 18 novembre 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en éta, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame AIT Madame CORON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 23/11047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.