Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02566
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: [XXXXXXXX01]
Références à rappeler : N° RG 22/02566 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4HW - 2ème chambre
[F] [C]
Représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BF ELECTRICITE
Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTS
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES Immatriculée au RCS D'ALBI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au Siège Social
Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES
INTIMEE
[U] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BF ELECTRICITE par acte du 27 février 2024
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
N° 199
Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l'affaire visée ci-dessus,
Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 novembre 2024,
Vu la requête présentée par Me Hélène ARNAUD LAUR tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,
Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture.
Disons que la nouvelle clôture interviendra le 18 Novembre 2024
Fait à TOULOUSE, le 12 Novembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 22/02566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.