Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 15 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00753
- Formation
- JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 15 Novembre 2024
No R.G. : N° RG 23/00753 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZFG NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2023-1386 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat au barreau de DIJON, 64-1
Madame [T] [U] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (ALGERIE) domiciliée : chez son Conseil ME PICHON, [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2022-3124 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON, 45
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 09 Septembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me ESPERANDIEU et Me PICHON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Constate l’absence des documents nécessaires pour prononcer le divorce ;
Rejette la demande en divorce formulée par monsieur [S] et madame [U] ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 6], le quinze Novembre deux mil vingt quatre.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 novembre 2024, sous le numéro 23/00753.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.