Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n° 24/00467

14 Novembre 2024

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N° RG 24/00816 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE6R

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

16 Avril 2024

23/00258

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du quatorze Novembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

M. [W] [G] occupant la profession de gestionnaire locatif

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Mme [L] [R] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 3 mai 2024 par M. [W] [G] à l'encontre d'un jugement rendu le 16 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz enregistré sous le RG n° 24/00816 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance transmises par voie électronique par le conseil de l'appelant le 5 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d'intimée transmises par voie électronique par le conseil de Mme [R] épouse [Z] le 8 novembre 2024 aux fins d'acquiescement au désistement de l'appelant et de constat du désistement réciproque des parties ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, M. [W] [G] s'est désisté de son appel par des écritures de son conseil du 5 novembre 2024.

L'intimée s'est désistée de son appel incident par des conclusions en date du 8 novembre 2024.

Les désistements réciproques des parties appelante et intimée valent donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisissent la cour de l'appel principal et de l'appel incident.

Conformément à la demande des parties, chacune d'elle assumera ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M. [W] [G] de son appel principal et le désistement de Mme [L] [R] épouse [Z] de son appel incident, qui emportent acquiescement au jugement déféré,

Laissons à la charge de chaque partie ses dépens d'appel.

Le greffier, La présidente,