Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01954
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 24/00466
14 novembre 2024
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RG n° 24/01954 -
N° Portalis DBVS-V-B7I-GIJ3
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
24 septembre 2024
23/00370
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Quatorze novembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
Madame [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SAS SOGECA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2024 par Mme [C] [L] à l'encontre d'un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Forbach ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [C] [L] en date du 4 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».
L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce, Mme [C] [L] s'est désistée de son appel par des écritures en date du 4 nonvembre 2024.
L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.
Le désistement de Mme [C] [L] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.
Mme [C] [L] sera condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Mme [C] [L] de son appel, qui emporte acquiescement au jugement déféré,
Condamnons Mme [C] [L] aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24/01954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.