Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/01520 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFRG

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [S] [B] [H] [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté sur l'audience par Me Rebecca SMITH substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Mme [R] [K]

[Adresse 5]

[Localité 6]

assigné par acte en date du 30 avril 2024 remis à étude

Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 janvier 2023, Monsieur [S] [W] a acheté à Mme [R] [K] au prix de 13 250 euros un bateau à moteur d'occasion dénommé « Le père Lionel », de marque Balt Yacht, modèle Arvor 215, immatriculé [Immatriculation 8].

Le bateau, amarré au port de [Localité 7], a été livré à Monsieur [W], au port de [Localité 9], par la société Navitrans, moyennant le prix de 1 920 euros.

Alerté sur l'état défaillant du moteur et la présence de corrosion sur divers éléments, Monsieur [W] a sollicité son assurance protection juridique, aux fins de mandater un expert amiable.

Un rapport d'expertise amiable a été établi contradictoirement le 19 mai 2023 par M. [T] [O] de l'EURL Hérault méditerranée expertise.

C'est dans ces conditions que par acte du 6 octobre 2023, Monsieur [S] [W] a assigné Madame [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Béziers, sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour solliciter la résolution de la vente.

Par jugement du 12 février 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a :

Débouté Monsieur [S] [W] de l'ensemble de ses demandes,

Condamné Monsieur [S] [W] aux dépens.

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Monsieur [S] [W] a interjeté appel de ce jugement le 19 mars 2024, à l'encontre de Madame [R] [K].

La déclaration d'appel a été signifiée à Madame [R] [K] le 30 avril 2024 par procès-verbal de remise à étude, l'invitant à constituer avocat.

Par conclusions d'incident notifiées le 31 mai 2024, Monsieur [S] [W] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de :

ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le bateau ;

réserver les dépens.

Les parties ont été convoquées le 31 mai 2024 à l'audience d'incident du 24 septembre 2024.

Les conclusions d'incidents ont été signifiées à Madame [R] [K] le 3 juin 2024 par acte remis à étude.

A l'issue de l'audience du 24 septembre 2024, la décision a été mise en délibérée pour être rendue le 14 novembre 2024, Madame [R] [K] n'ayant pas conclu en réponse sur l'incident.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Par application de l'article 771 alinéa 5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il ressort des éléments de la cause que l'expertise amiable établie le 19 mai 2023 par M. [T] [O] de l'EURL Hérault méditerranée expertise a mis en évidence que :

Le navire ne peut pas être utilisé paisiblement en l'état.

Il présente bon nombre d'anomalies liées à une insuffisance d'entretien.

Des pannes électriques et mécaniques vont se déclarer lors des prochaines heures de navigation.

Il présente également un caractère de dangerosité immédiat nécessitant sans aucun délai des remises en état urgentes et coûteuses et notamment, les signes précurseurs d'une prochaine voie d'eau au joint presse étoupe.

Lorsque la fissure du caoutchouc se déchirera complètement, l'eau rentrera dans la cale moteur inondant les oeuvres vives.

Il existe des risques de naufrage, et de voir ce bateau sombrer en mer, ceci mettant en danger la sécurité des occupants.

Au regard de ces constat, il convient de faire droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par M. [W] afin de rechercher la cause des anomalies affectant ledit navire et si un vice caché peut être caractérisé.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons à cet effet :

Monsieur [G] [A]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Mèl : [Courriel 10]

avec mission de :

1) convoquer Monsieur [S] [W], Mme [R] [K] et leurs conseils,

2) se faire communiquer tous documents utiles,

3) examiner le bateau à moteur d'occasion dénommé « Le père Lionel », de marque Balt Yacht, modèle Arvor 215, immatriculé [Immatriculation 8], vendu par Mme [K] à M.[W] et se trouvant à l'heure actuelle au port à sec Phar'O de [Localité 9] (34),

4) rechercher si ledit bateau, lors de son acquisition par M. [W], comportait des vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminuant de façon importante cet usage, et les décrire ;

5) préciser si le vendeur pouvait avoir connaissance des vices, défauts et désordres affectant le bien au jour de la vente ;

6) donner la valeur actuelle du bateau ;

7) évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave ;

8) chiffrer les préjudices subis par Monsieur [W] et notamment son préjudice de jouissance résultant de la privation de l'usage du bateau ;

9) donner tous éléments techniques complémentaires permettant de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;

10) déposer un pré-rapport et s'expliquer, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties ;

11) constater l'éventuelle conciliation des parties et faire rapport au conseiller de sa mission devenue sans objet ;

Disons que l'expert fera connaître au greffe, sans délai, son acceptation ;

Disons qu'en cas de refus, d'empêchement légitime ou de retard injustifié, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Rappelons que l'expert devra commencer ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

Fixons à la somme de 2 000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [S] [W] à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Montpellier avant le 15 décembre 2024 ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que, s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

Disons qu'à l'issue de cette réunion, conformément aux dispositions de l'article 280 modifié du code de procédure civile, l'expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,

Commettons M. [L], ou à défaut l'un des membres de la chambre, ou à défaut de la cour, pour contrôler les opérations d'expertise et disons que l'expert se référera à ce magistrat en cas de difficultés, notamment sur l'étendue de sa mission.

Disons que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 1er juin 2025 sauf prorogation expresse ;

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance.

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,