Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 19/05123 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JPF2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 19/05123 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JPF2

Copie executoire à :

- Me Bernard [G] - Me Viviane [L]

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [J] [L] [K] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Viviane MICHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 198

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [F] [D] [C] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [M] [I] Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Juin 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 06 décembre 2019, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [J] [K] le divorce de :

Monsieur [J] [L] [K], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (68),

et de

Madame [F] [D] [C], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [L] [K] et de Madame [F] [D] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

DEBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] à payer à Madame [F] [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [F] [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES