Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Cour d’appel de [Localité 7] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00050 - Portalis DBZT-W-B7H-F7NY - parquet 23024000001 - minute 159/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

À l’audience publique du 12 septembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 14 novembre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDEUR Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 9] (NORD), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Audrey BARTHOLOMEÜS, avocat au barreau de VALENCIENNES D’une part,

DÉFENDEUR Monsieur [W] [E], né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Romain SOUAL, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE ayant pour représentant légal [J] [E], sa mère D’autre part,

EN PRÉSENCE DE : CPAM du Hainaut, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,

Par jugement contradictoire à l’égard d’[W] [E] et [O] [D] ; Par jugement contradictoire à signifier à l’égard d’[J] [C] et la CPAM du Hainaut ;

ORDONNE la liquidation du préjudice corporel subi par [O] [D] en raison des faits commis le 12 octobre 2019 par [W] [E] comme suit :

Poste de préjudice Montant alloué à la victime Créance de la CPAM Préjudices patrimoniaux : 1° dépenses de santé actuelles 2° tierce personne TOTAL PP

1 080,00 € 1 080,00 €

2 728,95 €

2 728,95 € Préj. extra-patrimoniaux : 1° déficit fonctionnel temporaire 2° souffrances endurées 3° déficit fonctionnel permanent 4° préjudice esthétique 5° préjudice d’agrément TOTAL PEP

1 207,50 € 5 000,00 € 3 150,00 € 2 800,00 € 5 000,00 € 17 157,50 €

TOTAL 18 237,50 € 2 728,95 €

FIXE le préjudice corporel de [O] [D] à la somme dix-huit mille deux cent trente-sept euros et cinquante centimes (18 237,50 €) ;

CONDAMNE [W] [E] in solidum avec sa civilement responsable [J] [E] à payer à [O] [D] une indemnité de seize mille deux cent trente-sept euros et cinquante centimes (16 237,50 €) déduction faite de la provision précédemment accordée au titre de la liquidation de son préjudice corporel, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la condamnation à dommages et intérêts qui vient d’être prononcée en vertu de l’article 464, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CONDAMNE [W] [E] à payer à [O] [D] mille deux cents euros (1 200 €) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE [W] [E] aux dépens de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 10 du code de procédure pénale et de l’article 696 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [O] [D] de sa demande au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE [W] [E] in solidum avec sa civilement responsable [J] [E] à payer à la CPAM du Hainaut une somme de deux mille sept cent vingt-huit euros et quatre-vingt quinze centimes (2 728,95 €) au titre de son recours subrogatoire ;

CONDAMNE [W] [E] in solidum avec sa civilement responsable [J] [E] à payer à la CPAM du Hainaut la somme de neuf cent neuf euros et soixante-cinq centimes (909,65 €) au titre de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;

Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV - tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,