Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/04109
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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Charges de copropriété
N° RG 21/04109 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBAG
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet N&H, S.A.R.L [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0466
DEFENDEURS
Madame [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me France CHAUTEMPS du cabinet CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0058
DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES es qualité de curateur à la succession vacante de Mademoiselle [I] [M], Pôle GPP [Adresse 10] [Localité 8]
représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales
Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 7] Copies certifiées conforme délivrées à : -Me Lionel [Localité 9] -Me France CHAUTEMPS - M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales le :
non- représenté
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NOUS, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu l’article 803 du code de procédure civile,
A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil de Mme [Z] [M] expose qu’elle a été autorisée judiciairement à vendre le bien indivis qui a été cédé selon acte authentique du 17 juillet 2024 ; qu’elle a procédé au règlement de l’intégralité des sommes dues ; que ce fait nouveau commande la révocation de l’ordonnance de clôture.
Le syndicat des copropriétaires sollicite également la révocation de cette dernière pour les mêmes raisons.
Sur ce,
La vente du bien, objet de la dette de charges de copropriété, constitue une cause grave au sens des dispositions précitées.
Il est dès lors dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 14 mars 2024 pour admettre les nouvelles conclusions des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 janvier 2025 à 10h00 pour dernières conclusions des parties, clôture et fixation des plaidoiries.
Faite et rendue à [Localité 11], le 24 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 21/04109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.