A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01177 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJD N° minute : 24/2206

Madame [B] [W] C/ [2]

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE

Par décision du 15 mai 2024, le [3] a rejeté la demande de prise en charge de la rechute du 6 juin 2023 de l’accident de service du 30 septembre 2020 de Mme [B] [W].

Par requête reçue le 21 mai 2024 au greffe, Mme [B] [W] a formé un recours contre cette décision.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l’article 81 du même code, “lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.”

En l’espèce, Mme [B] [W] est agent de la fonction publique hospitalière. Conformément aux mentions figurant sur la décision contestée, son recours doit être porté devant le tribunal administratif.

Il lui appartient en conséquence de saisir cette juridiction.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Dit que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur le recours présenté par Mme [B] [W] contre la décision de rejet d’imputabilité à la rechute de l’accident de service du 15 mai 2024 ;

Invite Mme [B] [W] à mieux se pourvoir ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Rappelle que tout appel de cette ordonnance doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de QUINZE JOURS à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe le 8 novembre 2024, la minute étant signée par :

La greffière La présidente Dominique RELAV Pauline JOLIVET