Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01175
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 601 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 13 NOVEMBRE 2024
N° 2024/ 229
Rôle N° RG 24/01175 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP4O
S.A.S. [B] HOLDING
C/
S.A.S. LA D113
S.A.R.L. [G] [Y]
S.A.S. LES MANDATAIRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles MATHIEU
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 24 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023005102.
APPELANTE
S.A.S. [B] HOLDING
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. LA D113
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 4]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES
S.A.R.L. DE [X] [Y], administrateurs judiciaires, représentée par Maître [M] [G] ou Maître [J] [Y], demeurant [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LA D113 désigné par jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 18 janvier 2024
défaillante
S.A.S. LES MANDATAIRES SAS
représentée par Maître [S] [V], mandataire judiciaire à la Sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA D113 désigné par jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 18 janvier 2024
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Toulon du 24 janvier 2024 qui a, dans le litige opposant la SAS [B] Holding à la SAS La D113, :
- dit que le litige ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés,
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS [B] Holdings aux dépens.
La SAS [B] Holdings a interjeté appel par déclaration du 31 janvier 2024.
L'affaire a été fixée à bref délai selon avis du 20 février 2024.
La SAS [B] Holdings a déposé ses conclusions d'appelante le 1er mars 2024, lesquelles avaient été signifiées par acte du 28 février 2024 à la SAS La D113.
La SAS La D113 n'a pas constitué avocat.
Par conclusions du 27 septembre 2024, la SAS [B] Holdings a déclaré se désister de son appel en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS La D113.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la SAS [B] Holdings est parfait en l'absence de réserves et de tout appel ou demande incidente.
Il doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la SAS [B] Holdings,
Le déclare parfait,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que la SAS [B] Holdings supportera les dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance et que, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevabl…
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
20/10/2026MOTIFS Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime…
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
15/10/2026Attendu que : En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; - Sur la recevabilité En l'espèce, aucune c…
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
13/10/2026MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiemen…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/01175.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.