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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 13 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 487

N° RG 24/02738

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVJ7

SAS EOS FRANCE

CREDINVEST société

EUROTITRISATION

SA

C/

[L] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Sandie ERCOLANI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de CANNES en date du 07 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 1122000593.

APPELANTES

SAS EOS FRANCE

Venant aux droits de la société GE MONEY BANK SAS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 4]

CREDINVEST société EUROTITRISATION SA

venant aux droits d'EOS FRANCE, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentées par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandie ERCOLANI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que CREDINVEST société EUROTITRISATION venant aux droits d'EOS FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal de Proximité de CANNES qui a déclaré irrecevables les demandes formées par la société EOS FRANCE, l'a condamnée à payer à M. [L] [H] le somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et l'a condamné aux dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, CREDINVEST société EUROTITRISATION a déclaré se désister de son appel;

Attendu que M. [H] n'avait pas conclu avant la clôture;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2024;

Attendu qu'il sera donné acte à CREDINVEST société EUROTITRISATION de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que M. [H] ne s'est pas opposé à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à CREDINVEST société EUROTITRISATION de son désistement d'appel et du fait que M. [H] ne s'est pas opposé à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT