Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

RECOURS EN RÉVISION

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16443 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILBL

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 11 janvier 2023 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n° 21/06396) à la suite d'un appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2021 par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux (RG n°19/03614)

DEMANDEURS À LA SAISINE

Monsieur [O] [Z]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [D] [Z]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentés par Me Xavier DE LIPSKI, avocat au barreau de Meaux, avocat plaidant

DÉFENDERESSE À LA SAISINE

S.A. BANQUE CIC EST

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° SIRET : 754 800 712

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 9 août 2023 - procès-verbal de remise à personne morale)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

Ministère public : avisé de l'audience le 19 mars 2024, non représenté à l'audience, ayant transmis son avis daté du 8 janvier 2024 le 9 janvier 2024

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre de prêt acceptée le 19 juin 2014, la Banque CIC Est a consenti à la SCI de la Tour de [Localité 8] un prêt immobilier d'un montant de 210 000 euros au taux d'intérêt de 2,95 %, remboursable en 180 mensualités de 1 487,18 euros assurance comprise, destiné à l'achat d'un immeuble comprenant un grand appartement de type F3 avec un grenier doublant la surface de l'appartement et une cour intérieure affectée à la partie privée ainsi qu'un local professionnel de bar restaurant au rez-de-chaussée.

M. [O] [Z] et Mme [D] [Z] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt, respectivement dans la limite de 25 000 euros et 226 800 euros.

La SCI de la Tour de [Localité 8] s'est montrée défaillante dans le remboursement des échéances du prêt, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée le 12 avril 2017.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 12 avril 2017, la Banque CIC Est a mis en demeure le débiteur principal et les cautions d'avoir à lui payer les sommes dues.

Le bien acquis grâce au prêt immobilier a été saisi et a fait l'objet d'une adjudication le 12 juin 2018, qui a permis de désintéresser la Banque CIC Est à hauteur de la somme de 67 945,25 euros.

Par courriers du 28 mai 2019, les époux [Z] ont été mis en demeure d'exécuter leurs engagements de cautions.

Par exploit d'huissier du 26 septembre 2019, la Banque CIC Est a fait assigner les époux [Z] devant le tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'exécution de leurs engagements de cautions.

Par jugement contradictoire en date du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Meaux a :

- condamné solidairement M. [O] [Z] et Mme [D] [Z] à payer à la Banque CIC Est, dans la limite de 25 000 euros s'agissant de M. [O] [Z], la somme de 146 838,58 euros au titre de leurs engagements de cautions, avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % sur la somme de 135 488,42 euros correspondant au capital à compter du 24 août 2019 ;

- rejeté l'ensemble des demandes de M. [O] [Z] et Mme [D] [Z] ;

- rejeté la demande de la Banque CIC Est au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum M. [O] [Z] et Mme [D] [Z] aux dépens de l'instance, avec recouvrement direct par la SCP Touraut & associés, société d'avocats inter-barreaux, au titre de l'article 699 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 5 avril 2021, les époux [Z] ont interjeté appel de cette décision contre la Banque CIC Est.

Par arrêt rendu le 11 janvier 2023, cette cour a :

- confirmé le jugement ;

Y ajoutant,

- condamné M. [O] [Z] à payer à la Banque CIC Est la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum M. et Mme [Z] aux dépens ;

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Par exploit d'huissier du 9 août 2023 délivré à personne morale et déposé au greffe de la cour le 15 septembre 2023, les époux [Z] ont fait signifier à la Banque CIC Est leur déclaration de saisine en recours en révision dans laquelle ils demandent, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile, à la cour de :

- déclarer leur demande recevable et bien fondée,

- dire et juger que les pièces de ce dossier sont incomplètes et qu'elles se contredisent,

- dire et juger qu'il s'est révélé un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à dégager leur responsabilité,

- ordonner des mesures d'expertise et d'instruction supplémentaires,

En conséquence,

- saisir la cour d'appel de Paris afin de dégager leur responsabilité civile et leur condamnation aux sommes à verser,

- rejeter leur condamnation aux dépens,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La Banque CIC Est n'a pas constitué avocat.

Par avis en date du 8 janvier 2024, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours en révision formé par les époux [Z] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2023.

MOTIFS

Les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile, qu'un recoupement et une comparaison des pièces du dossier permettent de constater que certaines pièces produites par la banque étaient très incomplètes et 'qu'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.' Il s'est donc révélé un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir le rejet de leurs condamnations.

Sur le fond, ils contestent la somme réclamée.

Ils font valoir que la Banque CIC Est a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard sur le fondement de l'article 1147 du code civil du fait du rejet du chèque de paiement du salaire du chef-cuisinier du restaurant exploité par la SAS Sylaud, ce qui a entraîné la démission du cuisinier sur lequel reposait la réputation de l'établissement. Le restaurant a perdu sa clientèle au cours des mois suivants jusqu'à octobre 2016. La clôture du compte bancaire de la SCI de la Tour de [Localité 8] a été prononcée par courrier du 8 novembre 2016, alors que le solde du compte bancaire de la SCI était créditeur en juillet 2016.

La SCI de la Tour de [Localité 8] qui finançait le prêt immobilier par les ressources reçues de l'entreprise de restauration, ne pouvait plus assurer les échéances mensuelles du crédit à la suite de l'anéantissement de cette entreprise. La SAS Sylaud a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 15 décembre 2017. Le matériel de la société a été vendu aux enchères pour un montant de 67 000 euros, alors que M. [Z] avait acheté le bâtiment pour un montant de 210 000 euros et le fonds de commerce pour un montant 105 500 euros.

M. [Z] fait valoir qu'il n'a pas été informé par voie officielle de la procédure de saisie immobilière et de la vente forcée. Il demande que soit écartée sa responsabilité.

Mme [Z] fait valoir que la Banque CIC Est a accepté sa proposition de règlement de 200 euros par mois à compter du 5 mars 2019, puis de 500 euros par mois à compter du 5 décembre 2019, par courrier d'huissier de justice en date du 22 janvier 2019. Elle demande à la cour de constater que cet accord est intervenu dans le cadre de son engagement de caution solidaire de la SCI de la Tour de [Localité 8]. Elle précise avoir déposé un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 25 juillet 2019. Par courrier du 1er mars 2021, la Banque CIC Est a indiqué : 'Objet : mise en place du plan. Conformément au plan de surendettement établi à votre profit par la commission de surendettement nous vous demandons de nous adresser à compter du 30 mars 2021, 6 mensualités de 41 euros ; à compter du 30 septembre 2021, 72 mensualités de 234 euros.' Elle fournit le tableau d'évolution des remboursements du projet de plan conventionnel de redressement et donc la preuve que la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable et a décidé de lui accorder un plan conventionnel de redressement.

Les époux [Z] demandent à la cour de revoir à de plus justes proportions la somme réclamée ainsi qu'un étalement des remboursements sur plusieurs années en raison de la mauvaise foi de la banque qui n'a pas respecté son obligation de conseil, a nié l'existence du plan de redressement, a fait preuve d'acharnement en ne reconnaissant pas sa faute et sa responsabilité et en raison de leurs difficultés financières.

Aux termes de l'article 595 du code de procédure civile :

'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

...'

L'article 596 du code de procédure civile, dispose que le délai du recours en révision est de deux mois.

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

En l'espèce, les époux [Z] soutiennent d'une part, que des pièces auraient été retenues par la banque et d'autre part, que la décision aurait été surprise par la fraude de cette dernière.

S'agissant de la prétendue rétention de pièces décisives par la banque, les requérants affirment que les pièces communiquées étaient incomplètes et contradictoires.

Or, ils ne visent spécifiquement aucune pièce et ne démontrent pas l'existence de pièces contradictoires ou omises. L'ensemble des pièces fournies étaient à la disposition des requérants et n'ont fait l'objet d'aucune mesure de rétention par la Banque CIC Est. Les questions portant sur la vente forcée ou le défaut d'information de M. et Mme [Z] ont déjà été traitées dans l'arrêt litigieux sans que les époux [Z] n'apportent explicitement de nouveaux éléments.

Aucune rétention volontaire de pièces décisives par le fait de la Banque CIC Est n'est donc caractérisée.

S'agissant de l'allégation de fraude, les requérants n'indiquent aucun élément susceptible de caractériser une fraude.

Les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser l'existence d'une fraude de la part de la Banque CIC Est.

Les requérants ne font pas état de nouveaux éléments qui permettraient de caractériser le fait que la décision aurait été surprise par une attitude déloyale ou des actes frauduleux.

Ils ne démontrent pas l'existence d'une fraude commise par la Banque CIC Est dans l'intention de tromper la cour, qui plus est révélée postérieurement à l'arrêt susvisé et ayant eu un rôle décisif dans la prise de décision.

En conséquence des développements qui précèdent, le recours en révision formé par les époux [Z] doit être déclaré irrecevable et par voie de conséquence leurs demandes subséquentes.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE irrecevable le recours en révision formé par M. [O] [Z] et Mme [D] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2023 et par voie de conséquence leurs demandes subséquentes ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [O] [Z] et Mme [D] [Z] aux dépens de la présente procédure.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT