Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02331
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/SH
Numéro 24/03438
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 13 novembre 2024
Dossier : N° RG 23/02331 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITYW
Affaire :
[M] [W]
C/
[E] [R]
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3] (ESPAGNE)
Représenté et assisté de Maître CHÂTEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHÂTEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU, avocat au barreau de PAU
APPELANT
ET :
Madame [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
* * *
Vu la déclaration d'appel (RG n°23/02331) formée le 16 août 2023 par M. [M] [W] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 17 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Mme [E] [R] à M. [M] [W] ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 1er octobre 2024 aux termes desquelles M. [M] [W] déclare se désister de son appel à l'égard de Mme [E] [R] . Il sollicite également qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions de Mme [E] [R] du 5 novembre 2024 qui a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que M. [W] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Mme [R] qui est parfait en l'état, puisque l'intimée concernée par le désistement n' a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG n°23/02331 formé le 16 août 2023 par M. [M] [W] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 17 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 5], le 13 novembre 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 23/02331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.