Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00193
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/3484
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/00193 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXOC joint au dossier 24/138
S.C. SAINT LARY prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [L].
Représentant : Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
Monsieur [E] [U]
Représentant : Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES
S.D.C. DE LA [Adresse 4] Pris en la personne de son syndic en exercice, la société [G] SYNDIC IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 484 124 045, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège
Représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU
Entreprise [E] [U] - LE HORS PISTE
Représentant : Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES
INTIMES
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00193 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXOC,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/138 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00193 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXOC et 24/138 sous le numéro 24/138.
Fait à [Localité 3], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/00193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.