Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00420
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/3485
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/00420 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYEP joint au dossier 24/323
S.A.S. [N]
Représentant : Me Nadia DUSSERT, avocat au barreau de TARBES
S.A.R.L. KAIROS
Représentant : Me Nadia DUSSERT, avocat au barreau de TARBES
APPELANTES
S.A.R.L. UCANDRI INVEST Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 793 941 717, dont le siège est situé [Adresse 1], agissant par son représentant légal, Monsieur [C] [N], domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00420 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYEP,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/323 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00420 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYEP et 24/323 sous le numéro 24/323.
Fait à [Localité 2], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/00420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.