Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00589
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/3486
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/00589 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYWW joint au dossier 24/375
S.C.I. DAGAMACHRIMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A.S. ATELIER D'ARCHITECTURE LAFORGUE ET LAFORGUE
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00589 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYWW,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/375 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00589 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYWW et 24/375 sous le numéro 24/375.
Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/00589.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.