Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01503
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/SH
Numéro 24/03437
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 13 novembre 2024
Dossier : N° RG 24/01503 -
N° Portalis DBVV-V-B7I-I3ML
Affaire :
S.C.I. LES P'TITES MAISONS
C/
TRÉSOR PUBLIC
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.C.I. LES P'TITES MAISONS 6 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
TRÉSOR PUBLIC
A domicile élu du Pôle de recouvrement spécialisé,
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
* * *
Vu la déclaration d'appel (RG n°24/01503) formée le 24 mai 2024 par la SCI les P'tites Maisons 6 intimant le Trésor Public à l'égard d'un jugement d'orientation rendu le 14 septembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes dans un litige opposant la Banque Populaire Occitane à la SCI les P'tites Maisons 6 et le Trésor Public étant créancier inscrit.
Vu l'arrêt du 4 juin 2024 (RG 23/02726) déclarant irrecevable l'appel interjeté par la SCI Les P'tites Maisons 6 à l'égard du même jugement d'orientation du 14 septembre 2023 faute d'avoir intimé le créancier inscrit alors que le litige est indivisible.
L'arrêt du 4 juin 2024 a rappelé que la déclaration d'appel de régularisation c'est-à-dire une deuxième déclaration d'appel est possible mais elle ne peut avoir lieu alors que les débats sont clos et que la juridiction a soulevé l'irrecevabilité de l'appel à l'audience du 22 mai 2024.
Par messages par RPVA, il a été sollicité du conseil de la SCI sa position à l'égard de cette déclaration d'appel du 24 mai 2024 laquelle n'a pu permettre de régulariser la procédure précitée RG 23/02726 tel que rappelé dans l'arrêt.
Celui-ci a déclaré par message du 5 novembre 2024 'renoncer à cette procédure d'appel'.
Il ne s'agit pas de conclusions de désistement qui ne peut donc être considéré comme tel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aussi, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 801 du code de procédure civile, faute de diligences dans les délais impartis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 5], le 13 novembre 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/01503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.