Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Ordonnance n°

du 13/11/2024

N° RG 24/01003

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le treize novembre deux mille vingt quatre,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 16 octobre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01003 du répertoire général, opposant :

Monsieur [K] [V] [X] [T]

en qualité de représentant de la SARL LOUIS LE PIEUX - société placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 9 avril 2024 et désignant Me [D] es qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

à

Monsieur [F] [R]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

SCP [D]

agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LOUIS LE PIEUX

prise en la personne de son associé, Maître [M] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

* * * * *

Selon jugement rendu le 29/06/2023, le Conseil des Prud'hommes de REIMS a condamné la société LOUIS LE PIEUX à régler à Monsieur [F] [R], avec exécution provisoire en vertu des articles R1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile, les sommes suivantes :

- 1 698,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

- 1 698,84 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;

- 664,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 66,49 euros à titre de congés payés sur préavis ;

- 3 397,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

- 1 468,52 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 7 au 29 mars 2022 outre 146,85 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- les dépens de l'instance ;

Le 27 juillet 2023, le jugement a été signifié à la société LOUIS LE PIEUX par un acte d'huissier transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le 13 mars 2024, Monsieur [F] [R] a assigné la société LOUIS LE PIEUX devant le Tribunal de Commerce de REIMS pour solliciter l'ouverture d'une procédure collective.

Selon jugement rendu le 9 avril 2024, le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOUIS LE PIEUX.

La SCP [D], prise en la personne de son associé, Maître [M] [D], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 17 juin 2024, Monsieur [K] [T], en sa qualité de représentant de la société LOUIS LE PIEUX, a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de REIMS le 29 juin 2023.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juillet 2024, Monsieur [F] [R] a saisi le conseiller de la mise en état pour voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté et solliciter la condamnation de Monsieur [K] [T] à lui régler une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens de l'incident.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, la SCP [D] demande au conseiller de la mise en état :

- de lui donner acte ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LOUIS LE PIEUX de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de l'appréciation du conseiller de la mise en état s'agissant de l'incident formé par Monsieur [F] [R] visant à voir l'appel déclaré irrecevable compte tenu de son caractère tardif ;

- de statuer ce que de droit quant aux dépens ainsi que sur la demande de frais irrépétibles présentée par Monsieur [F] [R] ;

Monsieur [K] [T] n'a pas conclu sur l'incident.

L'incident a été appelé à l'audience du 16 octobre 2024 et mis en délibéré au 13 novembre 2024.

Motifs :

Aux termes de l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification.

En l'espèce, le jugement a été régulièrement signifié à la société LOUIS LE PIEUX le 27 juillet 2023, par acte d'huissier transformé en procès-verbal de recherches infructueuses qui comporte toutes les diligences effectuées par l'huissier pour rechercher le destinataire et identifier sa nouvelle adresse et qui précise que les formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile ont été accomplies.

Le délai d'appel expirait le 28 août 2023 à minuit, le 27 août 2023 étant un dimanche.

L'appel a été formé le 17 juin 2024. Il est donc irrecevable.

Monsieur [K] [T] est condamné à payer à Monsieur [F] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Par ces motifs :

Le conseiller de la mise en état, statuant par décision susceptible de déféré,

DECLARE irrecevable l'appel formé le 17 juin 2024 par Monsieur [K] [T], ès qualité de représentant légal de la société LOUIS LE PIEUX, à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Reims qui lui a été signifié le 27 juillet 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [T], ès qualité de représentant légal de la société LOUIS LE PIEUX à payer à Monsieur [F] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [T], ès qualité de représentant légal de la société LOUIS LE PIEUX aux dépens de l'incident ;

Le greffier, Le magistrat,