Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01245
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/01245 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR72
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024
Date de la saisine : 04 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. BY CITY HOLDING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 810 678 862, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[C] [Y], membre de la SCP [C] [Y] et Pierre BIHAN, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 450 647 961
-NOTAIRE-
Représenté par Me Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
[P] [I]
-NOTAIRE-
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
Assisté de Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES
---------------------------------------------------------------------------
OCME 169
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/01245 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR72
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024
Date de la saisine : 04 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. BY CITY HOLDING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 810 678 862, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[C] [Y], membre de la SCP [C] [Y] et Pierre BIHAN, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 450 647 961
-NOTAIRE-
Représenté par Me Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
[P] [I]
-NOTAIRE-
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
Assisté de Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES
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OCME 169
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SAS By City Holding s'est désistée de son recours le 14 octobre 2024,
Que les intimés acceptent ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la SAS By City Holding aux dépens.
RENNES, le 12 Novembre 2024
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/01245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.