Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04694
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/04694 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC7C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024
Date de la saisine : 09 Août 2024
Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[Z] [P]
Représenté par Me Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E0006AI6
INTIME
[T] [Y]
Représenté par Me Christine BERGERON-KERSPERN, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2023029
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ORD 178
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Z] [P] a formé appel le 8 août 2024 d'un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient dans un litige l'opposant à M. [T] [Y].
Par conclusions notifiées le 17 octobre 2024, M. [Z] [P] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées le 22 octobre 2024, M. [T] [Y] a accepté ce désistement.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le désistement exprimé par M. [Z] [P] ne contient aucune réserve et a de surcroît été accepté par M. [T] [Y].
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les parties sont convenues de conserver leurs dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [Z] [P] à l'encontre de M. [T] [E] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
DISONS que les parties conserveront leurs dépens.
RENNES, le 12 Novembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise état Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/04694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.