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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00011
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N° 105
N° RG 24/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIK7
Du 13 NOVEMBRE 2024
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
M. [L]
Cabinet LMC partenaires
ORDONNANCE
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
DEMANDEUR
ET :
CABINET LMC PARTENAIRES
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de Versailles
DEFENDERESSE
à l'audience publique du 13 Novembre 2024 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le recours formé par M. [V] [L] à l'encontre de la décision rendue le 28 août 2023 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 6] qui a fixé les honoraires dus à LMC partenaires ;
Vu la lettre reçue le 10 mai 2024 de M. [V] [L] qui indique se désister de son recours ;
Vu le courrier reçu le 14 mai 2024 de LMC partenaires qui indique qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action ;
Vu la confirmation du désistement par LMC Partenaires à l'audience du 13 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 400 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à l'appelant de son désistement lequel emporte acquiescement au jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par décision non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [V] [L] et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant,
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Mohamed EL GOUZI Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.