Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-16.415
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : P 24-16.415
Demandeur(s) : M. [U] et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société d'Aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 61377
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 3],
3°/ la société du Mas Daumas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 11 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société d'Aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de M. [K] [U], de Mme [C] [G] et de la société du Mas Daumas, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [K] [U], Mme [C] [G] et à la société du Mas Daumas de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24-16.415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.