Décision civ3

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
14 novembre 2024
Numéro de rôle
23-13.731
Formation
civ3
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
529 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10622 F-D

Pourvoi n° A 23-13.731

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ Mme [NM] [G], domiciliée [Adresse 11],

2°/ M. [NO] [MY] [G], domicilié [Adresse 4], représenté par son tuteur M. [V] [MM],

3°/ M. [M] [I] [NR], domicilié [Adresse 5],

4°/ M. [ND] [NF] [NR], domicilié [Adresse 18],

5°/ Mme [NG] [T] [G], épouse [NI], domiciliée [Adresse 2],

6°/ M. [E] [R] [NR], domicilié [Adresse 7],

7°/ l'ayant droit de [NP] [NR], domicilié [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° A 23-13.731 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres) , dans le litige les opposant :

1°/ à M. [NU] [G], domicilié [Adresse 15],

2°/ à Mme [Y] [W] [NT] [F], épouse [K], domiciliée [Adresse 14],

3°/ à Mme [B] [MN] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 14],

4°/ à Mme [Z] [NJ] [F], domiciliée [Adresse 14],

5°/ à Mme [OE] [MX] [F], épouse [NZ], domiciliée [Adresse 10],

6°/ à Mme [NC] [U] [F], épouse [NN], domiciliée [Adresse 16],

7°/ à M. [D] [MU] [F], domicilié [Adresse 19],

8°/ à M. [X] [S] [NS] [A], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [P] [NY] [F], domicilié [Adresse 3],

10°/ à Mme [NA] [F], domiciliée [Adresse 1],

11°/ à Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 17], prise en sa qualité d'ayant droit de [X] [X] [H] [MT] [F],

12°/ à M. [NK] [MS] [F], domicilié [Adresse 14],

13°/ à Mme [N] [C] [MW] [F], épouse [NE], domiciliée [Adresse 14],

14°/ à M. [NB] [F], domicilié [Adresse 12],

15°/ à Mme [MP] [MZ] [MV] [F], domiciliée [Adresse 13],

16°/ à Mme [NX] [NH] [L] [F], ayant été domiciliée [Adresse 16],

17°/ au curateur aux biens et successions vacants, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [NM] et [NG] [G], de M. [NO] [G], de MM. [M], [ND] et [E] [NR] et de l'ayant droit de [NP] [NR], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [Y], [B], [Z], [OE], [NL] et [J] [F] et de MM. [D] [F] et [X] [A], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [NM] et [NG] [G], M. [NO] [G], MM. [M], [ND] et [E] [NR] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 23-13.731.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-13.731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.