Décision soc

SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1153 F-D

Pourvoi n° X 23-21.801

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ La Confédération autonome du travail (CAT) secteur privé,

2°/ la Confédération autonome du Travail (CAT),

ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° X 23-21.801 contre le jugement rendu le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 11],

2°/ à la fédération Confédération française démocratique du travail - CFDT, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la fédération Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres - CFE CGC, dont le siège est [Adresse 9],

4°/ à la fédération Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la Fédération générale du travail - CGT, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ au syndicat Force ouvrière - FO, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes - UNSA, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ au Syndicat autonome des salariés du secteur du commerce et des services - SASSCS, dont le siège est [Adresse 13],

9°/ au syndicat SUD commerces et services IDF- Solidaires, dont le siège est [Adresse 12],

10°/ au syndicat des Gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 8],

11°/ au syndicat Commerce et service indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 2],

12°/ à la Fédération solidaires unitaires et démocratique commerces et services solidaires, dont le siège est [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Confédération autonome du travail secteur privé, de la Confédération autonome du travail, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lidl, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 2 octobre 2023), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 31 mars 2023 au sein de la société Lidl (la société). Les élections des comités sociaux et économiques des établissements de la société se sont déroulées du 9 au 17 mai 2023 pour le premier tour et du 30 mai au 7 juin 2023 pour le second tour.

2. Par requête reçue le 17 mai 2023, la Confédération autonome du travail du secteur privé a saisi le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2023 conclu en vue des élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques des établissements de la société.

3. La Confédération autonome du travail est intervenue volontairement dans la procédure devant le tribunal.

Réponse de la Cour

5. D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du travail, émanait de cette dernière organisation syndicale, de sorte que la Confédération autonome du travail du secteur privé ne démontrait pas avoir constitué une section syndicale dans l'entreprise.

6. D'autre part, ayant constaté que la Confédération autonome du travail du secteur privé et la Confédération autonome du travail sont deux confédérations distinctes, disposant chacune d'une personnalité morale propre et que leurs statuts ne prévoient pas d'affiliation réciproque entre elles et que la Confédération autonome du travail du secteur privé n'était pas représentative au sein de l'entreprise, le tribunal en a déduit à bon droit que cette dernière n'avait pas à être invitée par courrier à la négociation du protocole préélectoral en application du 2ème alinéa de l'article L. 2314-5 du code du travail.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.