Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-14.168
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 24-14.168
Demandeur(s) : M. [O] et autres
Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et département des Bouches-du-Rhône et autre
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 61403
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [L] [O], domicilié [Adresse 7], [Localité 4],
2°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 5], [Localité 9],
3°/ Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 6], [Localité 10],
ont formé un pourvoi le 16 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 8], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2024, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [L] [O], de M. [D] [O] et de Mme [J] [O], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [L] [O], à M. [D] [O] et à Mme [J] [O] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24-14.168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.